Les principaux domaines d'intervention du notaire
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :
Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
- La grosse : c’est une copie exécutoire c’est à dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux.
- L’expédition: c’est une copie authentique.
Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.
Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.
Le notaire et les actes de famille
C’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession...
De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
Ce qu’attend l’Etat du notaire :
- enregistrement des testaments
- authenticité pour certains actes importants
- conservation pendant 75 ans des documents, 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur.
Ce qu’attend le consommateur du droit :
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire ..
- qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles
Le notaire et l'immobilier
C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente...
Ce qu’attend l’Etat du notaire :
- rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
- perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
- une participation efficace à la lutte contre le blanchiment d’argent depuis la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et surtout la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques et transposant la 2ème directive européenne en la matière.
Selon l’article L561-2 13 du Code monétaire et financier : les notaires comme les avocats…sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent dans les conditions prévues à l’article L 561-3 dudit code.
D’autre part, les notaires sont tenus de déclarer à Tracfin : " les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. " (Article L561-15 du Code monétaire et financier)
Les notaires ne peuvent donc opposer le secret professionnel à Tracfin.
Ce qu’attend le consommateur du droit :
- certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
- qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- la sécurité juridique.
Le notaire et l'entreprise
C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.
Ce qu’attend l’Etat du notaire :
- protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
- contrôle de légalité de la société européenne
Ce qu’attend le consommateur du droit :
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
Le notaire, le droit rural et environnement
Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.
Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :
- création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
- signature en la forme authentique d’un bail cessible hors cadre familial (c’est à dire autre que le conjoint, le partenaire pacsé ou les descendants) moyennant l’observation de certaines conditions. Notamment, ce contrat devra mentionner expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions particulières du chapitre régissant les baux cessibles hors du cadre familial, soit les articles L418-1 et suivants du Code rural.
Le notaire et les collectivités territoriales
Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :
D’une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, ...
Ex : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.
D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.
Pour le coût d’un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.
Dans tous ces domaines, et quel que soit leur spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire :
- de ses conseils éclairés,
- de la couverture de sa responsabilité,
- de son analyse juridique,
- d’un prix tarifé,
- et de la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.
